Saisie-arrêt-exécution

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le projet rend le juge des saisies compétent pour déclarer un tiers-détenteur ne respectant pas les obligations lui incombant, débiteur de la totalité ou d'une partie des impôts à payer par le redevable. Cette mesure confirme la jurisprudence de la Cour d'Arbitrage et la pratique administrative existante. De même, le receveur est obligé d'informer le redevable par lettre recommandée à la poste du fait qu'une saisie-arrêt fiscale simplifiée est faite entre les mains de ses débiteurs. Ces deux modifications permettent d'adapter la procédure de la saisie-arrêt fiscale simplifiée à la procédure prévue par le code judiciaire en matière de saisie-arrêt-exécution.