S.A. Fedesco et politique climatique

Elargissement de l'objet social de la S.A. Fedesco

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui étend l'objet social de la S.A. Fedesco (*). La S.A. Fedesco interviendra pour l'achat de crédits d'émission du KfW Bankengruppe (voir communiqué de presse : Achat de crédits d'émission). Etant donné que l'acquisition de crédits d'émission ne s'inscrit pas dans le cadre de la mission actuelle de la S.A. Fedesco, le projet d'arrêté royal étend cette mission et mentionne explicitement que Fedesco contribuera au respect des engagements internationaux de la Belgique,dans le cadre du Potocole de Kyoto. La S.A. Fedesco interviendra à l'avenir comme intermédiaire lors de l'acquisition de crédits d'émission pour le compte de l'Etat belge.

Le Conseil des ministres a également marqué son accord sur le contrat de vente entre la S.A. Fedesco, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) et l'Etat fédéral. Ce contrat de vente fixe les dispositions relatives aux différentes échéances et procédures de paiement pour la vente de crédits d'émission, le success fee, les frais d'entrée, les frais de livraison et les intérêts moratoires, la cession de crédits d'émission à l'Etat fédéral, le remboursement des frais à la S.A. Fedesco...

La CREG gère le Fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle est responsable du transfert des moyens requis à la S.A. Fedesco, après réception de toutes les pièces justificatives exigées.

Fedesco (Federal Energy Services Company) est une société publique de services énergétiques de ESCO qui fut créée en mars 2005 en tant que société anonyme de droit public, et ce à l'initiative du gouvernement fédéral. Fedesco est à 100 % une entreprise filiale de la Société fédérale de participation et d'investissement (SFPI).

(*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 qui confie une mission à la Société fédérale d'investissement.