SA APETRA

Mode de calcul et de perception des contributions d'APETRA et plan financier

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé une série de mesures relatives au fonctionnement et au financement de la SA APETRA. Pour mémoire : le 31 mars 2006, le Conseil des Ministres a approuvé les arrêtés de création de la SA APETRA. APETRA est une société anonyme de droit public à finalité sociale, cette dernière étant de gérer les stocks obligatoires qui doivent prémunir notre économie et les clients finals contre les conséquences d'une rupture d'approvisionnement en pétrole. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le mode de calcul et de perception des contributions d'APETRA. La SA sera financée par la perception d'une partie de la contribution pour le stockage obligatoire. Cette perception se fera auprès des entreprises assujetties aux accises, qui verseront la contribution à APETRA lors du paiement des accises. La contribution est calculée sur une base trimestrielle à l'aide du prix des différents produits sur le marché international, du coût de location de l'espace de stockage, du taux d'intérêt et du coût de rafraîchissement du produit. En ce qui concerne le kérosène destiné à l'aviation, la contribution a été plafonnée. Le projet a été adapté à la décision du Conseil des Ministres d'accorder une réduction au consommateur final et à l'aviation régulière et de fret. Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé le plan financier de la SA APETRA et le projet d'arrêté royal déterminant les incompatibilités avec le mandat de membre du conseil d'administration d'APETRA. Ce projet résulte de l'avis du Conseil d'Etat d'extraire des statuts d'APETRA les dispositions relatives aux incompatibilités de mandats pour les reprendre dans un arrêté royal séparé. Les deux projets d'arrêtés sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.