Appartient à Conseil des ministres du 30 juin 2017
Restructuration de la société anonyme Sopima
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a pris certaines décisions dans le cadre de la restructuration de la SA Sopima.
Les activités de la Sopima ont cessé à la fin de l'exercice social 2016. Les actifs financiers de la Sopima sont repris par la Société fédérale de participations et d'investissement.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
- autoriser la Régie des bâtiments à céder, dans le cadre de la procédure de rachat d’actions propres, à la Sopima les deux actions qu’elle détient dans le capital de cette société
- apporter dans le cadre de la procédure d’augmentation de capital de la SFPI, les 1.267 actions que l’Etat fédéral détient dans le capital de la Sopima
- autoriser la fusion par absorption de la Sopima par la SFPI
Ces transactions avaient déjà été approuvées auparavant par les conseils d'administration de la SFPI et de la Sopima.