Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire

Le programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est entré en vigueur ce 1er janvier 2022 et est régi par l’arrêté royal du 10 décembre 2017.

Les exploitants nucléaires ayant adhéré au programme de garantie doivent payer à l’État une commission de garantie. Le taux des commissions de garantie est fixé sur la base des primes demandées sur le marché par les assureurs pour l’année 2017. L’arrêté royal de 2017 prévoit à cet égard un mécanisme d’indexation des taux en fonction de l’évolution des prix sur le marché. Cette indexation n’est mise en œuvre que lorsque l’ampleur de l’évolution des prix le justifie. Cependant, la variation des commissions qui résulterait d’une indexation est assez faible et peut ne pas justifier les frais d’un processus de mesure de l’évolution des prix. C’est la raison pour laquelle un seuil de minimis de 7,5 % a été prévu.

Actuellement le marché de l’assurance couvre la totalité des risques de responsabilité des exploitants et il n’existe pour l’année 2022 aucun déficit d’assurance devant être couvert par la garantie de l’État. Il est dès lors apparu qu’un seuil de minimis exprimé en pourcentage (> 7,5 %) n’atteignait pas l’objectif voulu lorsque la base de calcul des provisions, c’est-à-dire le montant des déficits d’assurance, est nulle.

C’est pourquoi le projet d’arrêté royal prévoit un seuil de minimis alternatif, établi au niveau absolu de 10.000 euros. De ce fait, il ne sera pas nécessaire d’exposer des frais pour la détermination de l’indexation aussi longtemps que la situation actuelle de couverture complète par le marché de l’assurance perdurera.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.