Responsabilisation des travailleurs et des employeurs dans le cadre des "trajets retour au travail"

Le "trajet retour au travail" dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés a pour objectif de soutenir aussi vite que possible le titulaire reconnu incapable de travailler en lui assurant un accompagnement adapté en vue de l’exercice d’une occupation adaptée à ses possibilités et à ses besoins. Cet accompagnement se fera sous la coordination d’un "coordinateur retour au travail" après un renvoi par le médecin-conseil ou après une demande du titulaire lui-même.

Lors du conclave budgétaire de l’automne 2021, il a été décidé de responsabiliser les parties concernées par ce processus de réintégration à savoir les travailleurs, les employeurs, les mutualités, les régions et les médecins. Pour pouvoir effectivement vérifier si un "trajet retour au travail" peut débuter, une collaboration active du titulaire, reconnu incapable de travailler, avec le médecin-conseil et le "coordinateur retour au travail" est en effet indispensable. A cette fin, un avant-projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "trajets retour au travail" a été élaboré, lequel modifiera la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Il a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres du 26 novembre 2021. Le texte, soumis aujourd'hui en deuxième lecture, a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et du Comité de gestion de l’assurance indemnités des travailleurs salariés.

L’adoption d’un arrêté royal s’avèrera également nécessaire en vue de parfaire la mise en place de cette responsabilisation des travailleurs, via la modification de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Par ailleurs, si la collaboration du travailleur au "trajet retour au travail" est essentielle, il en est de même pour l’employeur. La responsabilisation des employeurs se traduira par l’instauration d’une cotisation de responsabilisation, due par les employeurs entrant dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, dont le nombre de travailleurs entrant en invalidité est substantiellement supérieur à la moyenne. Cette cotisation de responsabilisation a été instaurée par la loi programme du 27 décembre 2021, dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’avère toutefois encore nécessaire de fixer, par arrêté royal, les critères de détermination du flux excessif de travailleurs entrant en invalidité, et d’apporter certaines précisions/ajustements à la loi-programme du 27 décembre 2021.

L'avant-projet relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "trajets retour au travail" est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Le premier projet d'arrêté royal est soumis pour avis urgent au Comité de gestion de l’assurance indemnités des travailleurs salariés de l'INAMI. Les deux derniers projets sont soumis pour avis urgent au Conseil national du Travail. Après réception des avis, ces trois projets seront présentés pour examen à un groupe de travail inter-cabinets, avant d’être ensuite présentés au Conseil des ministres.

Avant-projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "trajets retour au travail"

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 142, alinéa 5, de la loi-programme du 27 décembre 2021

Avant-projet de loi modifiant les articles 140 et 142 de la loi-programme du 27 décembre 2021