Report des cotisations de vacances annuelles dans le secteur horeca et les autres secteurs fermés

Depuis le mois de mars 2020, en raison de la lutte contre la propagation du coronavirus et pour préserver la santé de nos concitoyens, le secteur de l’horeca a connu deux fermetures à savoir la première entre le 15 mars et le 30 juin 2020 et la deuxième à partir du 16 octobre 2021. Le secteur est toujours, en très grande partie, à l’arrêt actuellement. Il s’agit incontestablement d’un des secteurs qui est le plus touché par la crise sanitaire.

Au vu de la persistance de la crise sanitaire, les entreprises actives dans ce secteur doivent faire face à de grandes difficultés économiques. Or, au plus tard pour le 30 avril 2021, les employeurs du secteur devront normalement s’acquitter du paiement de la cotisation annuelle relative au financement des vacances annuelles de leurs ouvriers. Cette cotisation s’élève à 10,27 % des rémunérations brutes (portées à 108 %) qui ont été payées aux travailleurs sur leurs prestations effectives en 2020. Un grand nombre d’employeurs du secteur de l’Horeca ne pourra pas faire face aux paiements de cette cotisation annuelle. Afin d’éviter les situations d’insolvabilité et de préserver l’emploi dans le secteur de l’horeca, il est proposé, pour 2021, et en ce qui concerne les travailleurs actifs dans le secteur de l’horeca, de postposer, de six mois :

• le moment où l’avis de débit relatif au vacances annuelles est adressé aux employeurs
• le moment où le montant de cet avis de débit est dû par les employeurs
• le moment où le montant de cet avis de débit doit être versé à l’ONSS par les employeurs

Les employeurs des autres secteurs fermés pourront demander, de manière simple, un plan de paiement qui s’assimile à un report de 6 mois. Une communication de cette possibilité figurera, de manière claire, sur l’avis de débit envoyé. L’ONSS est chargé de mettre en œuvre cette décision. Les adaptations réglementaires nécessaires seront proposées par le ministre du Travail.