Appartient à Conseil des ministres du 17 mai 2019
Répartition des capacités et redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
Sur proposition du ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de cette infrastructure.
Le projet s’inscrit dans le cadre de la révision initiée par Infrabel de la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Il vise à revoir et à remplacer l’arrêté royal du 9 décembre 2004 portant le même intitulé. Le projet répond aux objectifs suivants :
- mettre en conformité le cadre de tarification de l’infrastructure avec la réglementation européenne et avec l'accord de gouvernement
- permettre au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de moduler les coûts directs unitaires moyens en considérant les différents niveaux d’usure subie par l’infrastructure eu égard à la masse des trains ou la vitesse des convois
- permettre au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de procéder au recouvrement total des coûts encourus en déterminant des règles de majoration de la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
- reprendre les dispositions déjà en vigueur de l’arrêté royal du 9 décembre 2004
- apporter d’autres modifications afin de tenir compte des retours d’expérience
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.