Renonciation à la récupération des allocations d'interruption de carrière
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la réglementation en matière d'intrerruption de carrière et de crédit-temps en insérant un régime de remise de dettes par le Comité de gestion de l'Office national de l'emploi (ONEM).
Comme c'est le cas pour la réglementation du chômage, ce projet instaure une procédure administrative qui permet la remise de dettes pour des allocations d’interruption indûment perçues. Le Comité de gestion de l'ONEM aura ainsi la possibilité de renoncer au remboursement des sommes restant à rembourser en matière d’interruption de carrière/de crédit-temps quand cette renonciation est proposée par un médiateur de dettes dans un plan d’apurement à l’amiable dans le cadre d’un règlement collectif de dettes.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.