Renforcement des conditions de libération conditionnelle - Deuxième lecture

Les personnes condamnées pour des crimes graves ayant causé la mort ne pourront plus être éligibles à la libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de leur peine comme c'était le cas jusqu'à maintenant. Désormais, ils devront avoir purgé au minimum la moitié de leur peine. Les récidivistes devront quant à eux avoir purgé les trois quarts de leur peine pour être admissibles à la libération conditionnelle. Ces nouvelles règles seront d'application pour toute nouvelle condamnation.

La procédure de libération conditionnelle ne sera plus lancée automatiquement. Elle ne pourra uniquement démarrer qu'à la suite d'une demande explicite du condamné.

Enfin, pour les auteurs de faits condamnés par une cour d'assises à la perpétuité ou à 30 ans et à une mise à disposition, ces règles de procédure de libération conditionnelle seront renforcées.

Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant le Code pénal et modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (article 78)
Avant-projet de loi modifiant le Code pénal et le Code judiciaire (article 77)