Rémunération pour copie privée de CD-Roms
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture (*), après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (**) relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'?uvres audiovisuelles.
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture (*), après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (**) relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'?uvres audiovisuelles.
Le projet d'arrêté a pour but, d'une part, d'adapter les tarifs de la rémunération pour copie privée relatifs aux CD-Rom audio et autres supports sonores numériques et, d'autre part, d'instaurer le tarif de la rémunération pour copie privée pour les CD-Rom data. La Commission de consultation des milieux intéressés a rendu un avis unanime. (*) voir également le communiqué n°4 du Conseil des Ministres du 10 janvier 2003 (**) portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996.