Remboursement du revenu d'intégration

Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à octroyer aux CPAS des avances sur les montants dus par l'Etat en remboursement des frais du revenu d'intégration.

Un certain nombre de modifications législatives, à savoir la simplification des catégories d'ayants droit au revenu d'intégration (*) et l'arrêté royal d'application à la loi (**), entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Ces modifications législatives nécessitent toutefois des adaptations des programmes informatiques du SPP Intégration sociale et des CPAS. Cela prendra plusieurs mois et entraînera des retards importants dans les délais de remboursement du revenu d'intégration. Afin de permettre aux CPAS de faire face aux paiements relatifs au revenu d'intégration, le projet accorde une avance de trésorerie aux CPAS. Il s'agit d'une avance unique qui est calculée sur la base des montants qui ont été acceptés par l'Etat pour les six premiers mois de l'année 2003. Une avance similaire avait déjà été effectuée au cours des années précédentes. (*) loi du 17 juillet 2004. (**) Arrêté royal publié au Moniteur belge du 13 décembre 2004.