Remboursement du coût salarial en matière de congé-éducation payé
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les règles pour le remboursement du coût salarial en matière de congé-éducation payé, pour l'année scolaire 2013-2014.
Le plafond salarial est augmenté : le salaire brut dû pour les heures de congé-éducation est plafonné à 2.760 euros. Le remboursement aux employeurs est égalerment augmenté : le remboursement est limité à un forfait de 22,08 euros par heure de congé-éducation. La cotisation spécifique patronale pour le congé-éducation payé est maintenu à 0,04 % à partir du 4e trimestre 2013 jusqu'au 3e trimestre 2014 inclus. Il sera fixé structurellement à 0,05 % à partir du 4e trimestre 2014.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales