Remboursement aux pharmaciens

Remboursement aux pharamaciens suite à une rétribution trop élevée sur les médicaments remboursés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit un remboursement aux pharamaciens suite à une rétribution trop élevée sur les médicaments remboursés.

Les pharmaciens doivent payer une rétribution sur les médicaments remboursés s'il apparaît qu'au cours d'une année la marge globale qu'ils perçoivent sera supérieure à la marge autorisée dans le cadre du budget des soins de santé.

La marge autorisée pour 2006 était fixée à 523,3 millions d'euros. Une rétribution de 2 % a dès lors été instaurée sur les spécialités pharmaceutiques délivrées entre janvier et juin 2006. Or, les données de Pharmanet ont montré que la rétribution était trop élevée et que le montant de la marge brute autorisée n'a pas été atteint. Le projet prévoit dès lors un montant de 5.527.466,21 euros à rembourser et décrit la procédure de remboursement aux pharmaciens.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2007 portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.