Appartient à Conseil des ministres du 1er juin 2012
Relève de la limite relative à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à relever l'âge de l'enfant handicapé de 12 à 21 ans en matière de congé parental, conformément à la loi du 13 avril 2011.
Lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %, le travailleur concerné a droit au congé parental ou d'adoption jusqu'à ce que l'enfant atteigne 21 ans.
Le projet est transmis pour avis au Coonseil d'Etat.
(*) modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visant à relever la limite relative à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.