Relations entre autorités publiques et syndicats

Relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier ministre, et de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine la présidence et, le cas échéant, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics fédéraux.

Dans ces comités se déroulent les négociations avec les organisations syndicales représentatives. Le projet tient compte de la répartition des attributions ministéreielles de l'actuel gouvernement.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.