Règles d'interruption de carrière au secrétariat du Conseil national du travail

Le projet rend ainsi la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public applicable au personnel du secrétariat du Conseil national du travail. Les conditions d'obtention sont identiques à celles en vigueur pour le personnel soumis au statut des agents de l’Etat.

Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité de secteur XI Emploi et Travail. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 2, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public