Réglementation en matière de dispense de permis de travail dans les cas de regroupement familial

Le projet clarifie certaines dispositions en matière de dispenses de permis de travail dans les cas de regroupement familial avec un ressortissant belge ou un ressortissant membre de l'Espace économique européen. Lors de la dispense d'un permis de travail, il ne sera plus fait référence au lien familial existant mais directement au titre de séjour qui ouvre également le droit à la dispense de permis de travail. Lors de la demande d'un permis de séjour, le ressortissant étranger peut bénéficier d'une dispense sur la base de l'annexe 15 ou d'un permis de travail C.

Par ailleurs, le système des dispenses en faveur des étudiants a également été adapté. Les étudiants étrangers qui effectuent des stages en Belgique sont dispensés de permis de travail lorsqu'ils suivent des études en Belgique ou dans une autre Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse.

Enfin, les dispositions transitoires visant les dispenses particulières en faveur des ressortissants bulgares, croates et roumain sont adaptées.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.