Registre des Cartes d'identité

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les personnes et institutions ayant accès au registre des Cartes d'identité.

Ce Regsitre a pour but d'assurer un inventaire permanent des cartes d'identité qui ont été fabriquées et délivrées en Belgique. Il s'agit d'un fichier spécifique distinct du Registre national (*) qui contient des renseignements relatifs au titulaire et à la carte d'identité électronique. Les membres de la police fédérale et locale, de l'Office des étrangers et des communes ont accès à ce Registre. Le projet tient compte des remarques formulées par la Commission de la protection de la vie privée. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) loi du 19 juillet 1991 modifiant la loi du 8 août 1983.