Régime général d'accise

Transposition de la directive européenne relative au régime général d'accise

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne (*) relative au régime général d'accise.

L'avant-projet fixe notamment les régles générales concernant :

• le type des produits soumis à accise ;
• le fait générateur de l'accise ;
• le cadre géographique pour les livraisons intra-communautaires ou les importations de pays tiers ;
• le lieu et le moment de l'exigibilité des droits d'accises ;
• les situations et modalités de remboursement et remise ;
• les exonérations pour les diplomates, forces armées et organismes internationaux ;
• les situations de détention, de réception et d'expédition en régime suspensif de l'accise ;
• les mouvements de produits en suspension de l'accise. Ces mouvements auront lieu dans le cadre d'une procédure informatisée (EMCS). Les mouvements seront dorénavant administrativement suivis en temps réel. En l'occurrence, le document administratif "papier" actuel sera remplacé par un document administratif électronique ;
• le régime du transport de produits soumis à l'accise et acquis par des particuliers pour leurs besoins propres ;
• les ventes à distance ;
• les destructions et les pertes ;
• la répression des irrégularités et l'échange d'informations y relatives avec les autres Etats membres ;
• les marques ;
• les petits producteurs de vins ;
• les sanctions pénales.

L'avant-projet doit entrer en vigueur le 1er avril 2010. Il remplacera la loi du 10 juin 1997 relative à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Il doit être obligatoirement approuvé par le Parlement pour le 31 décembre 2009.

(*) directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008.