Réforme du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales

Dans un premier temps, ces cinq textes réglementaires visent à garantir, à court terme, la viabilité sociale et financière du Fonds. Dans un deuxième temps, une concertation sera organisée avec les Régions et les membres du Comité de gestion des Pensions des administrations provinciales et locales, afin de pérenniser l’équilibre budgétaire du Fonds de pension solidarisé, tout en renforçant la solidarité entre les administrations affiliées.

Le premier projet d’arrêté royal vise à fixer la cotisation de pension de base des administrations provinciales et locales à 45 % pour l'année 2023.

Le second projet d’arrêté royal vise à faire supporter à concurrence de 3%, pour l’année 2023, le taux de cotisation pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, due par les administrations, par le fonds de réserve du régime commun de pension des pouvoirs locaux.

Le premier avant-projet de loi vise à fixer dans la loi du 24 octobre 2011 des règles d’attribution pour les charges de pension que le Fonds de pension solidarisé supporte pour les anciens membres du personnel de l’administration provinciale ou locale dissoute ou transformée et pour leurs ayants droit. En outre, il prévoit également la possibilité qu’une administration provinciale ou locale prenne en charge elle-même les dépenses de pension avant sa dissolution ou transformation par le paiement d’une contribution unique au SFP.

Le deuxième avant-projet de loi vise à garantir et à renforcer la solidarité au sein du Fonds de pension solidarisé en modifiant les règles de reprise dans le cadre d'une affiliation volontaire à partir de 2024, afin qu'une administration provinciale ou locale qui s'affilie volontairement à ce fonds doive d'abord contribuer au sein du fonds pendant un certain nombre d'années avant de pouvoir en bénéficier elle-même. 

Le troisième projet d'arrêté royal vise à déterminer pour l’année 2022 la part de la cotisation de modération salariale affectée au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.