Réforme du droit des sociétés

SPRL pour starters

Les entreprises qui débutent pourront bientôt adopter une nouvelle forme de société mieux adaptée à leur situation spécifique. Le Conseil des ministres a approuvé à ce propos un avant-projet de loi qui modifie le code des sociétés et crée la SPRL starter. L'avant-projet est proposé par Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, et M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification.

Selon le droit actuel, les starters peuvent se constituer en personnes physique, ce qui entraîne de nombreux risques financiers, ou en SPRL, pour laquelle un capital de départ est nécessaire.

Afin d'encourager les nouveaux entrepreneurs, une nouvelle forme de SPRL est désomais créée : la SPRL pour starters. Cette nouvelle forme de société facilite l'accès, pour l'entrepreneur débutant, aux avantages du système juridique des sociétés à responsabilités limitées, notamment une protection du patrimoine privé et familial contre le risque d'entreprise ainsi qu'un statut fiscal généralement plus favorbale.

En revanche, la création d'une SPRL starter est soumise à certaines conditions sociales afin d'éviter tout abus. La SPRL starter est réservée aux personnes physiques. Elle peut déterminer elle-même le montant de son capital qui sera indiqué dans un plan financier. L'approbation de ce plan par un expert financier doit permettre d'éviter des faillites prématurées. Enfin, des règles spécifiques sont prévues pour défendre les intérêts des futurs créanciers. La responsabilité des fondateurs est maintenue pendant trois ans. Ceux-ci sont solidairement tenus responsables à concurrence du montant minimum de la SPRL ordinaire, à savoir 18.550 euros.

L'avant-projet de loi est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.