Réductions groupes-cibles dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat - Deuxième lecture

L'avant-projet a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat. Il vise à encadrer les conséquences de la sixième réforme de l’Etat sur le secteur de la sécurité sociale en fournissant un remaniement clair et cohérent du régime des réductions de cotisation qui seront régionalisées et en prévoyant les ajustements nécessaires au bon transfert des allocations familiales. L'avant-projet convertit dès lors, avant même la réforme de l'Etat, le plus possible de réductions spécifiques en une réduction groupes-cibles et réorganise le système des réductions autour de trois composants : la réduction structurelle, le Maribel social et le groupe-cible.

Le Conseil des ministres a en outre approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit la mise en oeuvre concrète de la réforme du système des réductions spécifiques existantes, de manière à les convertir en une réduction groupe cible. Le projet, approuvé par le Comité de gestion de l'ONSS et de l'ONSS-APL, apporte des adaptations relatives :

• au maribel social dans le secteur non marchand
• aux artistes
• aux contractuels subventionnés
• aux travailleurs domestiques
• aux accueillants
• aux travailleurs occupés en application de l’article 60, §7, de la loi organique des CPAS

Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l’Etat

Projet d'arrêté royal portant modification de l‘arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale