Réduction temporaire du taux des accises spéciales sur le diesel et l’essence

Le gouvernement fédéral entend modérer les hausses de prix de l’énergie dans le cadre du conflit en Ukraine en abaissant le taux du droit d'accise spécial. Ce projet d'arrêté royal permet de procéder à une réduction de l’accise de 144,6282 euros par 1000 litres, à la suite de quoi le taux d'accise total pour le diesel et l'essence est réduit à 455,5305 euros par 1000 litres. Cela équivaut à une remise totale de 0,175 euro par litre à la pompe.

Il s'agit d'une réduction temporaire : parallèlement à la réduction du taux d'accise, un système de cliquet ordinaire est prévu, selon lequel le taux de l’accise spéciale sera progressivement ramené à son niveau actuel en cas de baisse des prix. À cette fin, le projet d'arrêté royal prévoit que dans la période allant de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au 30 septembre 2022, les taux seront augmentés au maximum jusqu’au niveau de l'accise spéciale applicable au 1er janvier 2022 selon cette procédure :

• l'accise spéciale est majorée dès la première baisse du prix maximum en dessous de 1,70 euro par litre pour le diesel ou l'essence, et à chaque baisse ultérieure
• l'augmentation de l'accise spéciale est égale à la moitié de la réduction du prix maximum (hors TVA)

Le projet d'arrêté royal prévoit qu'après cette période, le taux d'accises sera ramené au niveau du 1er janvier 2022.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant provisoirement l’article 419, b), c), e) i) et f) i), l’article 420, § 3 et l’article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004