Réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale

Le projet vise à augmenter le forfait de la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs de catégorie 1, à savoir les travailleurs assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale à l'exclusion du secteur non-marchand. Le montant du forfait passera de 455 euros par trimestre (prévu pour le 1er janvier 2014) à 462,60 euros par trimestre. Cette augmentation compensera le coût financier lié à la suppression du jour de carence, qui sera désormais intégré dans la période de salaire garanti. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation du statut ouvriers-employés.

Le projet est transmis, pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal en exécution de l’article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002