Redistribution du travail dans le secteur public

Application du régime adapté du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de quatre jours en Communauté flamande

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution des articles 14 et 27, § 4, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

A la demande collective de la Communauté flamande, le projet rend applicable le régime adapté du départ anticipé à mi-temps à un certain nombre de CPAS ainsi qu'à toutes les communes et provinces flamandes, y compris leurs régies et leurs régies autonomes. Il rend également applicable la semaine volontaire de quatre jours au CPAS de Heist-op-den-Berg.