Redistribution du travail dans le secteur public

Prolongation de la mesure de la semaine volontaire de quatre jours et le départ anticipé à mi-temps

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi (*) relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Le projet prolonge la mesure de la semaine volontaire de quatre jours et le départ anticipé à mi-temps à concurrence d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2006 et ceci, à la demande des organisations syndicales dans le cadre des négociations sur l'accord intersectoriel. Le projet prolonge également la dispense des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à la même date. Cette durée d'un an sera mise à profit pour mener à bien la réforme des fins de carrières et concrétiser ses implications éventuelles pour les travailleurs du secteur public. (*) du 10 avril 1995, article 27, § 3.