Redistribution du travail dans le secteur public

Simplification de la procédure de demande pour l'application des régimes du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de quatre jours

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à simplifier la procédure de demande pour les autorités qui veulent appliquer les régimes du départ anticipé à mi-temps et/ou de la semaine volontaire de quatre jours.

Dorénavant, les autorités locales (communes, provinces et centres publics d'aide sociale) doivent introduire leur demande auprès du ministre fédéral de la Fonction publique par le biais de leur autorité de tutelle. Le ministre donne alors son accord par écrit à l'autorité de tutelle. Il n'est dès lors plus nécessaire de soumettre, pour chaque demande, un nouvel arrêté royal au Conseil des ministres.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.