Reclassement social des personnes handicapées
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la baisse des cotisations sociales pour les personnes handicapées, visant à compenser l'impact de la hausse des maxima.
L'accord interprofessionnel prévoit en effet une augmentation de 1,25 % des plafonds pour les accidents du travail. Cette hausse a un impact sur la prime réclamée à l'employeur par les entreprises d'assurances. Pour neutraliser ce coût pour l'employeur, le projet d'arrêté royal vise à réduire le montant de la cotisation qui est imputée par l'assureur sur la prime et est destinée à l'INAMI.
Le projet s'inscrit dans le cadre élargi de l'accord conclu par les partenaires sociaux concernant les adaptations au bien-être. Il est transmis pour avis au Conseil d'État et au comité de gestion du Fonds des accidents du travail.
Projet d'arrêté royal modifiant l’article 128 de l’arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l’article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés