Rayonnements ionisants

Règlement général de la protection contre le danger des rayonnements ionisants

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Le projet transpose, en droit belge, la directive 2003/122/Euratom (**) relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines. Le projet renforce la sûreté au niveau des sources radioactives scellées de haute activité et met en place un système de détection et de sécurisation des sources orphelines. Une source orpheline est une source radioactive mais pas uniquement à haute radioactivité, dont le niveau d'activité dépasse le seuil d'exemption et qui ne subit aucun contrôle réglementaire. Par exemple, un détecteur de fumée dont le type a été approuvé n'est pas une source orpheline. Le projet détermine : - les points qui doivent être régis par autorisation, - les essais à effectuer sur chaque source scellée de haute activité, - l'information et la formation en matière de prescriptions de sécurité, - les informations et le numéro d'identification que la source doit mentionner, - les mesures relatives au vol ou à la perte de substances radioactives, - le contrôle par l'exploitant de la source, - la fiche qui devra accompagner la source pendant toute sa durée de vie, - les dispositions en ce qui concerne les sources temporairement inutilisées, - les niveaux d'activités des radionucléides qui déterminent la haute activité d'une source. Le projet tient compte des avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail et du Conseil supérieur d'Hygiène. Il est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans le mois. (*) du 20 juillet 2001. (**) du Conseil du 22 décembre 2003.