Quota de médecins : modification de la procédure et fixation du prochain quota

Cet avant-projet a trait à l’accord conclu avec la Communauté française qui transforme l’examen d’admission (numerus clausus) aux études de médecine et de dentisterie en un concours d’entrée (numerus fixus) à partir de l’année académique 2023-2024. Ce changement doit garantir une adéquation entre le nombre d’étudiants admis à la formation de base et les quotas fédéraux pour l’accès aux titres professionnels particuliers à partir de 2029 pour les médecins (et à partir de 2028 pour les dentistes).

Le décret instaurant le numerus fixus a été approuvé par la Communauté française en première lecture le 25 mai 2022. Suite à cet accord, cet avant-projet de loi adapte la législation fédérale sur les quotas en conséquence.

D'une part, cet avant-projet porte sur la procédure de détermination des quotas et des excédents accumulés dans le passé.

D'autre part, l’avant-projet fixe les prochains quotas pour les médecins et les dentistes, respectivement pour l'année 2028 et 2027. Afin de pouvoir déterminer à temps les quotas de l'année suivante, ceux-ci seront exceptionnellement fixés par la loi plutôt que par arrêté royal.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’offre des professions des soins de santé