Quels changements interviendront dans notre pays au 1er janvier ?

En 2004, quantité de mesures ont été prises. Nombre d'entre elles sont déjà entrées en vigueur, d'autres ne tarderont pas à être mises en oeuvre ou nécessitent encore d'être finalisées. Une catégorie de mesures concrètes entrera en vigueur précisément au 1er janvier 2005. Mais il n'y a pas de raison spécifique à cela. Il est toutefois intéressant de faire l'inventaire de ces changements concrets. Il s'agit de mesures relevant du domaine de la fiscalité, de mesures destinées à augmenter l'emploi, de mesures d'ordre social, appartenant au domaine de la mobilité, à l'environnement et à la sécurité.

Fiscalité - Les 570 millions d'euros de la réduction totale des charges s'élevant à 1,1 milliards d'euros se composent de l'indexation des barèmes fiscaux. Cette indexation sera intégrée, à partir du 1er janvier 2005, dans le précompte professionnel. - La déductibilité fiscale des frais de restaurant, qui, cette année, sont passés de 50 à 62 %, sera amenée dès le 1er janvier 2005 à 69 %. Moyennant un code de conduite avec le secteur, cette déductibilité pourra atteindre 75 %. - L'exonération fiscale pour des réunions de bénévoles chez les pompiers et à la protection civile passera, dès le 1er janvier 2005, de 1830 euros à 3930 euros. - Concernant les prêts hypothécaires, l'avantage fiscal sera augmenté, par rapport au passé, lors des premières années du prêt, période à laquelle les échéances de remboursement pèsent encore lourdement sur le budget de la famille. Cette mesure s'avère neutre d'un point de vue budgétaire mais est tout sauf neutre pour les jeunes ménages. - Si les prix des carburants dépassent une certaine limite, ces augmentations de prix seront désormais atténuées par une réduction des accises selon le système dit-"cliquet". - Le service de ruling fiscal entrera en vigueur. Ce service éliminera l'actuel arriéré et rendra des avis pour les nouveaux dossiers déposés avec davantage de promptitude. Le ruling fiscal constitue pour les futurs investisseurs un énorme avantage en termes de transparence et offre une sécurité fiscale. - Le plafond pour l'exonération du précompte mobilier sur les intérêts des livrets d'épargne est doublé pour les couples jusqu'à 3040 euros. Mesures destinées à augmenter l'emploi - Des efforts complémentaires seront consentis, dès le 1er janvier 2005, en vue de réduire la cotisation patronale pour les bas salaires. L'employeur paiera moins de cotisations patronales pour des salaires jusqu'à 1956,6 euros. Un budget supplémentaire de 179 millions d'euros est prévu à cet effet. - Des efforts complémentaires seront également consentis, dès le 1er janvier 2005, pour les salaires les plus élevés. L'économie de la connaissance devrait dès lors être soutenue. La réduction supplémentaire d'1 % passera à 6 % sur les cotisations patronales liées à des salaires à partir de 12 000 euros brut par trimestre. Un budget supplémentaire de 277 millions d'euros est prévu à cet effet. - Assouplissement des règles de publication dans les journaux et obligations de convocation par e-mail pour 250 000 entreprises, ce qui représente une économie de 80 millions d'euros pour les entreprises - Suppression de la comptabilité papier, et donc économie de 60 millions d'euros pour 600 000 entreprises et entreprises unipersonnelles. - Augmentation du seuil TVA permettant de présenter une déclaration trimestrielle et non plus mensuelle, ce qui représente pour 25 000 entreprises une économie supplémentaire de 25 millions d'euros par an. - Le recours au numéro unique d'entreprise. - Au 1er janvier 2005, le bonus crédit d'emploi sera introduit de sorte que les travailleurs aux salaires les plus bas garderont davantage de réserves, sans augmentation du coût salarial. Le bonus crédit d'emploi est donc un moyen pour lutter contre le piège à l'emploi par lequel il est plus intéressant de ne pas travailler. 261 millions d'euros sont prévus à cet effet en 2005. - Augmentation du Maribel social de 1419,68 euros par an par travailleur dès le 1er janvier 2005. - L'élimination des pièges à l'emploi en autorisant plus aisément les personnes en incapacité de travail à reprendre le travail à temps partiel. Mesures sociales - Le fonds social mazout est instauré afin d'aider les ménages dotés d'un budget maigre à s'approvisionner en gasoil de chauffage lorsque son prix est élevé. - Simplification du système des allocations sociales afin d'en faire bénéficier davantage de personnes et d'éliminer un piège à l'emploi. - Augmentation du revenu qui intervient dans le cadre l'assurance invalidité. - Les allocations des bénéficiaires du revenu d'intégration ayant des enfants à charge ne seront plus diminuées à hauteur du montant du crédit d'impôt. Les personnes concernées verront leurs revenus annuels augmenter de 250 euros par enfant à charge. - Augmentation du budget "logement" pour les grandes villes. - Augmentation du nouveau régime de garantie lors de l'achat de produits de consommation pour lesquels une garantie légale de deux ans est prévue. - 24 retraits d'argent gratuits. - Déductibilité fiscale des dons aux organisations qui favorisent le développement durable. - La perception des cotisations sociales est étendue à l'ensemble des véhicules de société. Mobilité - Déplacement domicile-travail gratuit. Le système en vigueur actuellement auprès des pouvoirs publics par lequel l'employeur paie 80 % de la carte train via une convention de tiers payant et l'Etat paie les 20 % restants, sera étendu, dès le 1er janvier 2005, au secteur privé. - Le même jour, l'Etat reprendra la dette historique de la SNCB. - Pour des raisons de sécurité des cyclistes et des piétons, les cyclomotoristes de classe B ne peuvent utiliser la piste cyclable qu'en dehors de l'agglomération. Environnement - Dans le cadre du protocole de Kyoto, les nouveaux véhicules qui émettent moins de 105g de CO2 bénéficient d'une réduction fiscale de 15 % sur le prix d'achat (avec un maximum de 3280 euros). Les nouveaux véhicules qui émettent entre 105 et 115g de CO2, obtiennent une réduction fiscale de 3 % (avec un maximum de 615 euros). - Dans la lignée de cette approche environnementale, des cotisations de sécurité sociale seront désormais payées pour des véhicules de société en fonction de l'émission de CO2 dont ils sont responsables. - Augmentation de la déduction fiscale pour des investissements économiseurs d'énergie tant dans les habitations louées qu'acquises. Sécurité - Des crédits supplémentaires sont maintenant disponibles pour la formation du personnel des pompiers et de la protection civile à hauteur de 1.00.000 d'euros. - Les crédits pour l'achat de matériel pour les pompiers sont augmentés de 3.500.000 euros, tandis que le gel de l'indexation appliqué à l'achat de matériel pour la protection civile est supprimé. - Une loi renouvelée sur la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre les bandes criminelles itinérantes et la criminalité.