Psychologues : lutter contre les abus par l’introduction d’un code de déontologie propre
Sabine Laruelle, Ministre fédérale des PME et des Indépendants, se réjouit de l’accord obtenu lors du Conseil des Ministres de ce 19 avril 2013 sur son avant-projet de loi visant à la mise en place pour les psychologues d’un code de déontologie, d’un Conseil de discipline et d’un Conseil d’appel propres à la profession.
Jusqu’à présent, pour pouvoir porter le titre de psychologue en Belgique, seuls un diplôme donnant accès à la profession et une inscription sur une liste tenue par la Commission des psychologues étaient exigés.
Selon la Ministre :
« Il est indispensable que les psychologues soient soumis à un code de déontologie afin de professionnaliser davantage la profession et d’en clarifier les contours.
Une déontologie propre permettra la mise en place de sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation dans certains cas de faute professionnelles.
La Commission des psychologues constate également que des psychologues qui ont subi une condamnation à l’étranger et n’y sont plus autorisés à exercer la profession, arrivent par la suite à poursuivre leurs activités dans notre pays étant donné que la législation actuelle ne prévoit pas de refuser leur agrément aussi longtemps qu’ils peuvent produire les preuves de formation légalement requises. Désormais, cela ne sera plus possible ! »
Concrètement, l’avant-projet de loi prévoit d’établir les règles de déontologie, après avoir reçu l’aval de la Commission des psychologues. Le code de déontologie fixera, entre autres, la façon d‘agir en cas de soupçons d’abus et précise les limites de ce qui peut être communiqué aux instances judiciaires.
Un Conseil de discipline et un Conseil d’appel sont créés. Ils peuvent imposer des sanctions telles que l’avertissement, la suspension et la radiation.