Protection des consommateurs

Instauration d'un accord formel de coopération européenne pour la protection des consommateurs

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui transpose, en droit belge, le Règlement n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 (**). Ce règlement instaure un accord formel de coopération entre les autorités chargées de faire respecter la législation, qui protège les intérêts économiques du consommateur. Le règlement crée un réseau d'autorités opérant dans le même domaine et disposant de compétences d'enquête minimales et impose des obligations en matière de collaboration. Pour la Belgique, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie est désignée comme seul bureau de liaison et seule autorité compétente. Il s'agit de l'instance administrative belge chargée de coordonner l'application du règlement. Le règlement oblige les Etats membres à l'assistance mutuelle transfrontalière, ce qui, dans le contexte actuel, n'existe que sur une base informelle. Sur simple demande d'un bureau de laision d'un autre Etat membre confronté à une infraction à la législation, les autorités concernées devront soit fournir les informations désirées, soit prendre les mesures d'application requises. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (**) relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.