Protection de la profession de géomètre-expert et création de l’Ordre des géomètres-experts

Les géomètres-experts sont actuellement organisés sur la base de conseils fédéraux qui exercent déjà diverses missions habituellement assurées par un Ordre, telles que l’inscription des membres au tableau, le fait de veiller au respect de la déontologie et de statuer sur les actions disciplinaires.

L’avant-projet de loi contient les points suivants :

• désormais, les géomètres-experts disposeront d’un Ordre à part entière avec tous les organes dont dispose habituellement un Ordre ou un Institut professionnel pour exercer ses missions
• le contrôle qui peut être fait par l’Ordre sur le géomètre-expert concernant l’utilisation des données dans le cadre de l’exercice de ses activités et auxquelles il aurait accès via une base de données externe
• en ce qui concerne l’accès à une base de données, l’Ordre peut également servir d’intermédiaire entre le responsable du traitement de la base de données et le géomètre-expert
• les travailleurs et les fonctionnaires qui veulent exercer la profession et bénéficier de toutes les prérogatives liées à celle-ci, peuvent désormais s’inscrire au tableau
• les conditions d’inscription sont harmonisées
• les futurs géomètres-experts doivent accomplir un stage
• possibilité d’accéder à la profession sur la base de l’expérience professionnelle

Le ministre des Classes moyennes est chargé de publier l’avant-projet durant un mois sur le portail fédéral unique www.business.belgium.be et d’ensuite le transmettre pour avis au Conseil d’État.