Protection de la jeunesse

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en troisième lecture, l'avant-projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction.

Le projet de réforme vise tant à consacrer légalement certaines pratiques qui se sont développées ces dernières années, qu'à introduire certaines innovations dans la prise en charge du mineur qui a commis un fait qualifié d'infraction. L'avant-projet de loi renforce les moyens mis à la disposition des procureurs du Roi et des juges de la jeunesse pour que le mineur puisse être l'acteur de sa réparation, pour responsabiliser les parents démissionnaires et pour diminuer le recours au placement en privilégiant l'éducation du mineur dans son cadre de vie. L'avant-projet de loi a été soumis à l'examen des professionnels de terrain et à une concertation avec les Communautés, qui ont communiqué leurs réflexions à la Ministre. Ces réflexions ont permis de mettre à jour des éléments nouveaux repris dans l'avant-projet. Les lignes de force de cet avant-projet de loi sont les suivantes: * une base légale pour les nouvelles compétences attribuées aux procureurs du Roi afin d'agir vite et mieux Citons notamment la pratique de la médiation réparatrice qui permet une indemnisation des victimes éventuelles et de rétablir le lien social entre le jeune et ces dernières. Le procureur du Roi est tenu d'envisager l'organisation d'une médiation avant toute action devant le juge. * élargir l'éventail de mesures mises à la disposition du juge de la jeunesse : Il s'agit notamment du recours à la médiation réparatrice, de l'introduction de prestations éducatives et d'intérêt général ou d'un recours à d'autres types de placement plus adaptés à la personnalité du mineur (psychiatrie & toxicomanie) et ceci, pour un délai bien déterminé, qui ne pourra être prolongé qu'à titre exceptionnel. Le but est aussi de désengorger les IPPJ de jeunes qui n'y ont pas leur place. Le recours au placement en institution communautaire ne pourra se faire que sous des conditions strictes, en tenant compte de la gravité des faits commis et le danger que pourrait présenter le jeune, pour lui-même ou pour la société. Chaque placement devra, en outre, être revu, au minimum une fois par an. Dans ce cadre, l'établissement où le jeune est placé pourra conseiller le juge de la jeunesse sur la situation du jeune et un éventuel prolongement de la peine. * faire en sorte que le mineur puisse assumer responsabilité par rapport aux faits commis, par le biais d'un projet d'engagement Cette mesure a pour but d'instaurer la possibilité pour le mineur de présenter au juge de la jeunesse un projet écrit de " mesures " auquel il souhaite se soumettre. Si ce projet est accepté par le juge, il est entériné dans un accord. Un contrôle efficace de l'exécution de cet accord sera mis en place. En cas de non-exécution, le juge de la jeunesse pourra prévoir une autre mesure. * responsabiliser les parents par rapport aux faits commis par leurs enfants Il est indispensable que les parents s'associent aux différentes étapes de la procédure. A cet égard, ils seront systématiquement convoqués. En cas de non-comparution sans motif valable (par désintérêt des parents), ils pourront être condamnés à une amende de 150 EUR. Le tribunal pourrait aussi ordonner un stage parental afin de donner aux parents démissionnaires les moyens d'instaurer ou de réinstaurer une autorité parentale positive au sein de la cellule familiale. * Le dessaisissement, un recours ultime pour les jeunes récidivistes ou auteurs de faits de délinquance grave Le dessaisissement est une possibilité particulière et exceptionnelle laissée au tribunal de la jeunesse de renvoyer le dossier d'un jeune (de plus de 16 ans au moment des faits) devant une juridiction ordinaire réservée aux adultes. Une chambre correctionnelle spécifique du tribunal de 1ère instance et de la cour d'appel sera prévue à cet effet. Le tribunal de la jeunesse utilise cette possibilité " en dernier recours ", lorsqu'il estime - sur la base d'un rapport médico-psychologique et d'une étude sociale - qu'aucune des mesures qu'il a à sa disposition et qu'il pourrait prononcer à l'égard du jeune ne sont adéquates. Les conditions d'un dessaisissement resteront identiques (étude sociale et examen médico-psychologique se prononçant spécialement sur l'opportunité du dessaisissement) mais les délais de procédure seront précisés et réduits. Le jeune dessaisi qui est condamné à une peine de prison, ainsi que le jeune dessaisi qui est placé en détention préventive, seront hébergés dans (une aile spécifique d') un centre fédéral fermé à créer. Ils y bénéficieront d'un encadrement spécifique pour une meilleure réintégration dans la société, loin des influences criminogènes qui peuvent être présentes au sein des établissements pénitentiaires classiques.