Protection contre les rayonnements ionisants
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, et fixant les mesures spécifiques en matière d'élimination de paratonnerres contenant des matières radioactives.
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, et fixant les mesures spécifiques en matière d'élimination de paratonnerres contenant des matières radioactives.
En 1985 (**), la placement de paratonnerres radioactifs a été interdit par mesure transitoire. Le projet d'arrêté royal marque à présent la fin de cette période transitoire. Il oblige l'enlèvement de tous les paratonnerres radioactifs, qu'ils aient été placés avec ou sans autorisation. L'autorisation de placement et le contrôle de l'appareil ne semblent pas garantir suffisamment la prévention de contamination. L'enlèvement obligatoire des paratonnerres radioactifs doit permetrre également d'éviter que les appareils enlevés ne sortent du circuit des déchets radioactifs Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 20 juillet 2001. (**) arrêté royal du 21 août 1985).