Protection civile

Prolongation des mesures de congé préalable à la pension pour le personnel opérationnel de la Protection civile

Depuis 1999, les agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile ont la possibilité de bénéficier d'un congé préalable à la pension (CPP) d'une durée de quatre ans maximum. 

Cette mesure temporaire, initialement en vigueur pour les quatre années suivantes, avait pour objectif de rajeunir le personnel opérationnel, en remplaçant les agents qui décidaient d'opter pour un CPP par du personnel plus jeune. Cette mesure a été prolongée à deux reprises, en 2003 et en 2007, et, sans mesures nouvelles, elle devait prendre fin le 31 décembre prochain. 

Il a été décidé de prolonger cette mesure jusqu'au 30 juin 2012 et de supprimer l'obligation de commencer le congé dans un délai de 6 mois à dater de l’acceptation de la demande. Ainsi donc, la prise effective du congé peut désormais intervenir à n’importe quel moment précédant l’âge de 60 ans. 

Jusqu'au 30 juin 2012, les agents qui répondent aux conditions suivantes peuvent donc avoir droit au congé préalable à la pension :

• être âgés d'au moins 56 ans et de moins de 60 ans ;
• compter au moins 25 années de services admissibles pour l’ouverture du droit à la pension dans le secteur public (à l’exclusion des bonifications pour études et autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la fixation du traitement) ;
• s'engager à prendre sa pension légale dès l'âge de 60 ans. Le CPP prend alors fin de plein droit.

La période du congé est assimilée à une période d'activité de service et il est prévu que la personne conserve, pendant cette période, ses titres à l'avancement dans l'échelle de traitement dont il bénéficiait avant le début du congé. 

L'agent en congé préalable à la pension perçoit un traitement d'attente égal à 80% de son dernier traitement annuel d'activité alloué pour des prestations complètes, majoré d’un montant forfaitaire pour prestations irrégulières. L'agent reçoit aussi le pécule de vacances, la prime Copernic, l'allocation de fin d’année, l’allocation de foyer ou de résidence et la prime de développement des compétences, à concurrence de 80 %.