Promotion de l'emploi et résorption du handicap salarial

L’avant projet vise à réduire le handicap salarial par rapport aux trois pays de référence (France, Allemagne et Pays–Bas) en modifiant l'arrêté royal exécutant la loi de sauvegarde de la compétitivité*. L'avant-projet exécute l'accord de gouvernement qui prévoit que le handicap salarial qui s'est accumulé depuis 1996 doit être résorbé au cours de la législature. Par ailleurs, il exécute intégralement l’accord social 2015-2016, conclu avec les partenaires sociaux interprofessionnels, ainsi que les derniers points de la première phase de l’harmonisation des statuts des ouvriers et des employés.

Concrètement, l'avant-projet prévoit les mesures suivantes :

• l’indice santé lissé est bloqué à partir du mois de mars 2015, de sorte que le saut d’index de 2% puisse être réalisé
• toute disposition légale ou règlementaire qui réfère à l’indice des prix renvoie à l’indice santé défini par l'avant-projet
• les entreprises publiques économiques sont désormais soumises à l’application de la loi du 26 juillet 1996
• des sanctions pénales et administratives sont prévues pour les employeurs qui ne respecteraient pas les mesures de modération salariale ou de blocage d’index
• l'exécution de la règlementation relative à l’effort de formation est temporairement suspendue
• le plafond de rémunération pouvant être pris en compte pour le calcul de l’indemnisation en accidents du travail au 1er janvier 2016 est augmenté de 1,25 %
• la cotisation sociale à la pension diminue de 13,07 % à 8,31%, au 1er octobre 2015 pour les bénéficiaires d’une rente pour accident du travail ou d’une rente pour maladie professionnelle
• l’indemnité en compensation du licenciement pourra aussi être accordée au travailleur qui était ouvrier avant le 1er janvier 2014, mais qui est devenu employé après le 31 décembre 2013
• un calcul alternatif de l’indemnité de reclassement est prévu afin que l’employeur, en ce qui concerne les travailleurs qui avaient déjà un contrat de travail avant l’entrée en vigueur du statut unique, puisse le recevoir, calculé sur la base d’un préavis selon l’ancienne règlementation
• les taux de la cotisation trimestrielle pour les vacances des ouvriers sont réduits
• le jour de carence est complètement supprimé dans le contexte des indemnités d’incapacité de travail
• le nombre d’heures qu’il est permis de prester le samedi dans le secteur de la construction passe de 64 à 96
• le délai du contrôle de la neutralité sur le plan du genre des classifications de fonctions établies par les commissions paritaires est prolongé du 31 décembre 2014 au 30 avril 2015

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la compétitivité