Prolongation du taux réduit de TVA sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques

Ce projet prévoit une prolongation temporaire de trois mois du taux réduit de TVA de 6 % sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques. Cette prolongation vise à assurer une continuité dans l'application de ce taux réduit de TVA à ces biens. Cette mesure contribue au soutien financier des citoyens relatif aux biens de protection nécessaires à la prévention de la propagation du Covid-19. La prolongation temporaire couvre la période du 1er janvier au 31 mars 2022.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques