Projet de circulaire relative à certains conflits d’intérêts en matière de marchés publics

L'objectif de cette circulaire est d’éviter, à titre préventif, de faire appel à une personne se trouvant dans pareille situation de tourniquet dans le cadre d’une procédure de passation ou de l’exécution d’un marché public du pouvoir adjudicateur pour lequel elle a travaillé dans le passé, et ce, durant une période de deux ans après avoir cessé ses précédentes activités.

A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux sont priés d’insérer dans leurs documents du marché une clause standard qui attire l’attention des entreprises candidates/soumissionnaires non seulement sur la mesure préventive visée, mais aussi sur les conséquences possibles (sanctions) du non-respect. Ces sanctions sont l’écartement de la demande de participation ou de l’offre et, dans le cadre de l’exécution d’un marché, la résiliation unilatérale par le pouvoir adjudicateur.

* décrit dans la loi du 8 mai 2007 portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003