Professions libérales

Exercice des professions réglementées du chiffre sous forme de société

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui donne la possibilité aux professions intellectuelles et réglementées du chiffre (comptables et comptables-fiscalistes agréés, experts-comptables et conseils fiscaux et réviseurs d'entreprises) d'exercer leur activité dans le cadre d'une société et donc de limiter leur responsabilité.

Le proposition de la ministre des PME Sabine Laruelle et du ministre pour l'Economie Vincent Van Quickenborne s'inscrit dans la mise en oeuvre du Plan fédéral pour les PME, approuvé par le Conseil des ministres du 10 octobre 2008.

L'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre dans le cadre d'une personne morale permettra au client d'être face à quelqu'un de mieux armé pour affronter les aspects de plus en plus complexes de la profession, notamment au niveau de la durée, des ressources ou de la transparence. Pour le titulaire de la profession libérale, exercer en personne morale facilitera la transmission de la clientèle en fin de carrière et évitera la persistance d'une responsabilité à titre personnel.