Produits de construction

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les produits de construction.

L'arrêté royal de 1998 exécute une directive européenne (**) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrarives des Etats membres concernant les produits de construction. Cependant, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Etat belge (***), à propos de l'article 11 de cet arrêté royal. ce dernier stipule que les produits qui portent les marquages BENOR et ATG sont présumés conformes aux normes nationales prévues dans un règlement et toujours d'application tant que n'existent pas de normes européennes harmonisées. Pour la Commission, cela équivaut à instaurer une obligation de facto de recourir à ces marquages et cela constitue une entrave à la libre circulation de certains types de produits de construction. L'article 11 est dès lors modifié de façon à garantir la libre circulation des produits de construction légalement produits et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou fabriqués dans un Etat partie à l'accord de l'A.E.L.E. (Association européenne de libre échange). (*) du 19 août 1998. (**) directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1998. (***) le 17 décembre 2002.