Producteurs d'électricité

Prélèvement sur les sites de production d'électricité non-utilisés

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation des sites de production d'électricité par un producteur (*). L'avant-projet donne une définition des sites de production considérés comme non utilisés. Ceux-ci doivent être déclarés par le producteur qui paie alors un prélèvement calculé en fonction de la superficie du site et de sa valeur vénale. Ce prélèvement est perçu par le Service public fédéral Finances. Le producteur ne peut solliciter une exonération, une suppression ou une suspension du prélèvement que s'il décide de mettre son site sur le marché afin d'y construire une centrale électrique. L'avant-projet de loi prévoit également la possibilité pour lui d'intenter une action en justice contre la contrainte devant le tribunal de première instance. Enfin, l'avant-projet prévoit, si la déclaration n'est pas introduite, une amende administrative égale au double du prélèvement. Le montant du prélèvement sera, en tenant compte également du résultat des ventes, évalué pendant le contrôle budgétaire. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) conformément à la décision du Conseil des Ministres du 26 octobre 2005.