Conseil des Ministres du 26 septembre 2003

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Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission honorable du directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, Ie Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant les services du Parlement flamand à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'utilisation d'une procédure négociée pour l'attribution du marché relatif au déménagement du service ICT des Services généraux du SPF Intérieur.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une liste d'engagements juridiques destinés à assurer la continuité du service public au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché pluriannuel (2003 - 2005), pour l'achat de pièces de rechange, la formation et l'entretien du matériel de protection anti-incendie et du matériel de protection respiratoire.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui étend la compétence des juges de paix d'Eupen et de Saint-Vith en matière de procédures d'internement (**).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté l'avant-projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi (*) portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable , de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie Sociale, le Conseil des Ministres a donné son accord pour l'attribution au Bureau fédéral du Plan, via une convention cadre, d'un marché de services concernant les activités de support à la politique fédérale de mobilité et des transports.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à faire appel aux services du bureau d'avocats Cleary, Gottlieb, Steen & Hamilton, sous la direction de M. Meyer, pour faire face aux opérations stratégiques et/ou d'opérations de marché de capitaux se rapportant à Belgacom.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à charger la Régie des Bâtiments de la conclusion d'un contrat de location d'une superficie de 280 m² dans le bâtiment Stationstraat, 66, à Lanaken, pour les besoins du SPF Finances - Contrôle TVA.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'allocation de compétences.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de publication des vacances et du dépôt des candidatures pour la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) concernant les mesures de dispense des prestations de fin de carrière. Le projet avait été approuvé en première lecture par le conseil des Ministres du 28 mars 2003 (**).

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à introduire une offre auprès de la république Tchèque pour proposer des avions de type F-16 avec le support logistique, formation et tous les équipements connexes.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi approuvant la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA en anglais).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Laurette Onkelinx, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (*). L'objet de ce traité est d'établir une définition internationale de l'infraction de financement du terrorisme et d'obliger les Etats parties à incriminer ces faits comme infraction principale.