Procédure de recours contre certaines décisions de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire

Le projet fixe les règles de procédure applicables aux recours introduits contre :

• la décision imposant une mesure administrative assortie, le cas échéant, d'une astreinte administrative
• la décision refusant la levée d'une mesure administrative
• la décision imposant une mesure de sécurité
• la décision refusant la levée d'une mesure de sécurité

Le projet définit entre autres les principes suivants :

• la personne responsable peut introduire ses moyens de défense et les pièces justificatives éventuelles auprès du ministre de l’Intérieur par lettre recommandée dans un délai de quinze jours calendrier à compter de la notification de la décision faisant l'objet du recours
• la personne responsable a la possibilité d’être entendue pour exposer oralement sa défense et peut se faire assister d’un conseiller
• le dossier administratif sur base duquel la mesure faisant l’objet du recours a été prise peut être consulté au siège de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN)
• le ministre signifie sa décision à la personne responsable et à l’Agence par lettre recommandée

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.