Principe de reconnaissance mutuelle

Application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les Etats membres de l'UE

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

L'avant projet, proposé par le ministre de la Justice Stefaan De Clerck, transpose en droit belge les deux instruments européens suivants :

• la décision-cadre 2005/214/JAI du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires,
• la décision-cadre 2006/783/JAI du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

La décision-cadre relative aux sanctions pécuniaires vise à organiser la reconnaissance et l'exécution dans un Etat membre d'une amende pécuniaire ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative d'un autre Etat membre. Elle constitue une application particulière du principe de reconnaissance mutuelle, qui vise à donner un effet plein et direct dans toute l'UE à une décision rendue par l'autorité judiciaire d'un État membre.

La décision-cadre relative aux décisions de confiscation vise à organiser la reconnaissance et l'exécution dans un Etat membre d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction d'un autre Etat membre.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.  

(*) modifiant la loi du 5 août 2006.