Politique de placement de l'ONDRAF

Modification de la politique de placement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles (ONDRAF). Le projet adapte un certain nombre de mesures relatives au placement des disponibilités de l'ONDRAF. Les mesures existantes semblaient difficiles à exécuter. Le projet supprime dès lors les dispositions relatives aux disponibilités à court terme et à vue. Il étend les possibilités de placement des disponibilités à moyen et long terme. Outre les placements en instruments financiers de l'Etat fédéral, l'ONDRAF peut également investir dans les instruments financiers des Communautés, des Régions et des Etats membres de l'Union monétaire européenne. Le projet précise aussi la condition de transfert des placements actuels et plus précisément le terme "sans perte financière". Le transfert vers les nouveaux placements ne peut intervenir que si ces placements ont atteint leur valeur initiale, augmentée d'un intérêt composé égal à l'inflation, augmentée de 2 % par an depuis la date d'acquisition.