Police locale

Octroi des dotations fédérales 2010 pour la police locale

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royal concernant l'ensemble des dotations financières attribuées par l'autorité fédérale aux communes et zones de polices pluricommunales en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2010.

• La dotation fédérale de base et l'allocation pour équipement de maintien de l'ordre public : 
  Le mécanisme de base du financement de la police locale connaît une adaptation en 2010 en regard des années précédentes. Les montants qui ont été payés aux zones de police en 2009 se sont en effet avérés trop élevés en fonction de l'effective évolution de l'indice-santé. L'allocation pour équipement de maintien de l'ordre public 2010 est définie par indexation de l'allocation de même nature attribuée en 2009.  
• La subvention fédérale complémentaire :
  Le projet d'arrêté royal relatif à la dotation complémentaire 2010 intègre le traitement égal des zones de police indifféremment de l'introduction initiale d'un dossier dans le cadre du débat du surcoût de la réforme pour évaluer le montant de la subvention complémentaire. 
• L'allocation sociale : 
  Il s'agit de la prolongation en 2010 des modalités d'attribution appliquées jusqu'ici.
• La dotation fédérale encourageant la politique de recrutement :
  Il s'agit d'une allocation nouvelle à laquelle est intégralement consacré le crédit provisionnel qui a été décidé lors du conclave budgétaire en vue de promouvoir le recrutement dans les zones de police confrontées à une forte pénurie de personnel, tout en accordant une attention spécifique à certaines zones de police étant donné leur situation particulière.