Police de la circulation routière : règles en matière de tests salivaires
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle de manière détaillée les conditions de l'analyse salivaire lors des tests effectués en matière de police de circulation routière, dans le cadre de la détection de conduite de véhicules sous influence de drogues.
Grâce aux avancées technologiques, la loi du 31 juillet 2009 a permis l'introduction de tests salivaires en matière de drogues dans la circulation. Le projet détermine les règles relatives à la manière dont l'échantillon de salive est prélevé, conservé et analysé ainsi que les critères de reconnaissance des laboratoires. Il abroge l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule.
Le projet est soumis aux Régions et à l'avis du Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires